Conditions générales de vente (CGV)

1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site L’AutoCollante par un consommateur (ci-après « le Client »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. VENDEUR
Le site est édité par L’AutoCollante, 10 rue des Drapiers, Actipôle, 57000 Metz, France.
• SIRET : donnée fictive dans le cadre du projet
• Responsable : Margot Tille
• Téléphone : 06 06 06 06 06, du lundi au vendredi de 9 h à 17 h
• E-mail : contact@lautocollante.fr

3. PRODUITS
L’AutoCollante propose des autocollants décoratifs en vinyle représentant des silhouettes de véhicules, destinés à l’intérieur, à l’extérieur ou aux véhicules, ainsi qu’un service d’autocollants sur mesure réalisés à partir d’une image fournie par le Client.
Chaque produit est personnalisable : dessin (aplat ou au trait), couleur (6 coloris), finition (mate ou brillante) et format (du A5 au A0). Les photographies du site sont aussi fidèles que possible ; les couleurs affichées à l’écran peuvent toutefois légèrement différer de la teinte réelle du vinyle selon les réglages de chaque écran.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

4. PRIX
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et facturés en sus.
L’AutoCollante se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande. Les prix promotionnels (prix de lancement, codes promo) s’appliquent pendant la durée indiquée sur le site.

5. COMMANDE
Pour commander, le Client :
1. choisit son produit et ses options (dessin, couleur, finition, format), puis l’ajoute au panier ;
2. vérifie le contenu de son panier et, le cas échéant, saisit un code promo ;
3. renseigne ses coordonnées de facturation et de livraison ;
4. choisit son mode de paiement, accepte les présentes CGV et valide sa commande.

La validation de la commande vaut acceptation du prix et des caractéristiques des produits. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client. L’AutoCollante se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige de paiement antérieur.

6. PAIEMENT
Le prix est payable en totalité au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le site (notamment le virement bancaire). En cas de paiement par virement, la commande est préparée à réception du règlement ; sans paiement reçu sous 10 jours, elle est automatiquement annulée.
Les paiements en ligne sont traités par des prestataires sécurisés. L’AutoCollante ne conserve pas les données bancaires de ses Clients.

7. LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande, en France métropolitaine. Les autocollants sont expédiés sous pli rigide afin d’éviter qu’ils soient pliés.
Le délai de préparation et le délai de livraison estimé sont indiqués avant la validation de la commande ; ils dépendent du produit et de son niveau de personnalisation. Un e-mail informe le Client de l’expédition de sa commande et lui permet d’en suivre l’acheminement.
En cas de retard de plus de 30 jours par rapport à la date annoncée, le Client peut annuler sa commande et obtenir le remboursement des sommes versées, conformément au Code de la consommation. À réception, le Client vérifie l’état du colis et signale tout dommage au transporteur et à L’AutoCollante dans les 3 jours.

8. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Pour l’exercer, le Client adresse sa demande par e-mail à contact@lautocollante.fr ou via le formulaire de contact du site, puis renvoie les produits, non posés et dans leur emballage d’origine, dans les 14 jours suivant sa demande. Les frais de retour sont à la charge du Client.
L’AutoCollante rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris, dans les 14 jours suivant la réception de la demande, au plus tard à réception des produits retournés, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

9. AUTOCOLLANTS SUR MESURE
Les autocollants réalisés à partir d’une image fournie par le Client sont des biens confectionnés selon ses spécifications et nettement personnalisés. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ils ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur l’image transmise (droits d’auteur, droit à l’image, marques) et que celle-ci ne porte atteinte à aucun droit de tiers. L’AutoCollante peut refuser toute image contraire à la loi ou aux bonnes mœurs, ou dont la qualité ne permet pas une découpe nette ; le Client en est alors informé et remboursé.

10. GARANTIES
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Au titre de la garantie de conformité, le Client dispose de 2 ans à compter de la livraison pour agir. Il peut demander la réparation ou le remplacement du produit et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente. Toute réclamation est adressée à contact@lautocollante.fr, accompagnée d’une photo du produit concerné.

11. RESPONSABILITÉ
Les autocollants doivent être posés sur une surface lisse, propre et sèche, en suivant les conseils de pose disponibles sur le site. L’AutoCollante ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’une pose ou d’un retrait non conformes à ces conseils, ni d’une utilisation sur une surface inadaptée (surface poreuse, irrégulière, fraîchement peinte, etc.).
L’AutoCollante ne peut également être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure ou de fait d’un tiers, notamment du transporteur.

12. DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées lors d’une commande sont nécessaires à son traitement, à sa livraison et à la facturation. Elles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, qu’il exerce par e-mail à contact@lautocollante.fr. Pour en savoir plus, il peut consulter la Politique de confidentialité du site.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les illustrations, textes, photographies et logos du site sont la propriété de L’AutoCollante ou de ses partenaires. Toute reproduction sans autorisation est interdite. L’achat d’un autocollant n’emporte aucune cession des droits sur le dessin. Les marques et modèles automobiles cités appartiennent à leurs propriétaires respectifs ; L’AutoCollante n’est affiliée à aucun constructeur.

14. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s’adresse d’abord au service clientèle de L’AutoCollante afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. Coordonnées du médiateur : donnée fictive dans le cadre du projet. Le Client peut également saisir le tribunal compétent.